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Seuils applicables au remboursement de la taxe de vente au Québec (TVQ) pour les constructeurs d’habitations, l’IDU interpelle le ministre des Finances

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L’IDU souhaite que le gouvernement hausse les seuils concernant le remboursement des taxes payées par les constructeurs d’immeubles résidentiels pour fins de location, qui n’ont pas été revus depuis leur fixation en 2000.

Dans une lettre adressée au ministre des Finances en mai dernier, le PDG de l’IDU, monsieur André Boisclair, au nom des membres de l’industrie, rappelle que le remboursement des taxes pour les nouveaux immeubles locatifs a été introduit en février 2000 afin de supporter les acheteurs-locateurs et les constructeurs-locateurs pour les aider à financer, dès la première location de l'immeuble, le montant des taxes payables sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble, car ils ne peuvent récupérer ces taxes qu'à travers le loyer au fil du temps.

Dans la mesure où les seuils n'ont pas été ajustés en fonction de l'augmentation des coûts de construction et de la valeur des terrains depuis leur introduction, le remboursement devient de moins en moins disponible pour les constructeurs.

Il va sans dire que cette situation a des effets sur le coût des loyers et l'abordabilité, particulièrement si l'on y ajoute les frais de parcs, la redevance pour le REM et l’éventuel impact sur le marché de l’adoption d'un éventuel règlement sur l'inclusion de logement social, abordable et familial par la Ville de Montréal.

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