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Objectif : exclure les sociétés de gestion de l’application de la loi sur le courtage immobilier

 

De longue date l’IDU s’intéresse à la loi sur le courtage immobilier. Déjà en 2005, l’IDU offrait son soutien à ses partenaires de l’industrie afin d’obtenir la reconnaissance, par le gouvernement, des spécificités du secteur du courtage commercial.

En mai 2015, le ministre des Finances déposait un rapport sur l’application de la loi. À l’occasion du dépôt du budget 2016-2017, il précisait sa pensée et exprimait son désir « d’exclure le courtage immobilier locatif des activités réservées aux courtiers immobiliers. Les courtiers pourront toutefois continuer à offrir ce service et leur clientèle bénéficiera alors de la protection de la loi. »

Si cette orientation générale hérisse l’IDU, qui s’est empressé d’appuyer le nouveau Regroupement des courtiers immobiliers commerciaux du Québec, il n’en demeure pas moins que nous croyons certains assouplissements possibles. En particulier, nous souhaitons exclure les sociétés de gestion qui fournissent des services d’administration et de consultation en immobilier pour des investisseurs et/ou propriétaires étrangers ou canadiens de l’application de la loi sur le courtage immobilier.

En effet, les sociétés de gestion qui sont entre autres responsables de la location d’actifs doivent, pour répondre aux exigences de la loi, embaucher des employés qui détiennent une licence de courtage. Puisque les courtiers doivent se rapporter à un directeur d’agence, les sociétés de gestion en question sont donc dans l’obligation :

1- de se procurer un permis d’agence, 
2- d’acquitter la prime d’assurance responsabilité civile, 
3- de veiller à ce que la société, ses administrateurs et les courtiers de l’agence respectent la loi sur le courtage.

En particulier, le dirigeant de l’agence, en plus de devoir être courtier, doit avoir suivi une formation et répondre à des exigences spécifiques. Ces compétences sont rares et le processus mis en place pour former de nouveaux dirigeants ne semble pas particulièrement efficace.

Pour l’IDU, les sociétés de gestions sont soumises à des règles de bonne gouvernance, de gestion de risque et à de nombreuses règles édictées par les investisseurs et clients qui, mieux que quiconque, encadrent les activités des firmes de gestion.

Enfin, s’il importe à l’IDU de protéger les cabinets québécois de courtage commercial qui, comme ailleurs au pays, sont soumises à une autorité publique de réglementation, l’IDU juge inutile l’intervention de l’OACIQ dans la conduite des affaires des sociétés de gestion.

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