Nouvelles

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières : de l’équité s’il vous plait

Le 17 mars dernier, le gouvernement du Québec déposait son Plan économique 2016-2017. Ce dernier propose d’importantes modifications à la Loi concernant les droits de mutations immobilières que l’IDU juge inéquitable pour les diverses parties prenantes.

Si les modifications proposées sont incorporées à la Loi telle qu’annoncé, nous sommes d’avis qu’il existe un risque réel et significatif de conséquences inattendues. Les contribuables qui généralement devraient être traités de la même manière seront soumis à des conséquences différentes.

Afin d’éviter les résultats inéquitables qui seraient engendrés par les modifications prévues à la loi, l’IDU a demandé au ministre responsable des Finances, monsieur Carlos Leitao de mettre sur pied un groupe de travail qui aurait comme mandat d’interpréter les recommandations soulevées par l’IDU pour ensuite les soumettre au gouvernement.

Grâce à l’appui des cabinets d’avocats Davies Ward Phillips & Vineberg et Norton Rose Fulbright Canada, l’IDU a considéré différents scénarios qui, s’ils sont d’intérêts, sont disponibles pour ses membres.

Retour à la liste des nouvelles

Nos partenaires

Platine

Or

Argent

Grand partenaire
du Réseau des Jeunes Ambassadeurs

Bronze

 

 

 

 

 

Média

 

Fournisseur privilégié