Ce projet de loi, dans sa forme actuelle, a pour effet de déréglementer tout le secteur du courtage locatif, ce qui ferait du Québec un des rares endroits sur le continent ou une telle activité n’est pas réglementée. Bien que l’on reconnaisse la pertinence de mesures gouvernementales visant l’allègement réglementaire et administratif dans le domaine du courtage immobilier, l’IDU et le RCICQ réclament impérativement le maintien de l’encadrement de la pratique du courtage commercial locatif par l’OACIQ. Les deux organisations recommandent en retour, de soulager les sociétés de gestion de l’obligation d’obtenir un permis d’agence immobilière afin de pouvoir se livrer à une opération de courtage par l’entremise d’un courtier titulaire d’un permis.

En conséquence, l’IDU et le RCICQ proposent :

• Que le législateur reconnaisse le statut du courtage commercial et renforce la présence, la représentation et l’activité de ce secteur au sein de l’OACIQ;
• Que soit maintenu sous l’autorité de l’OACIQ l’encadrement de l’activité de courtage commercial locatif et que les sociétés de gestion réputées sophistiquées soient, elles, exclues du champ d’application de la Loi sur le courtage immobilier;
• Que soit maintenu un courtier à la tête de l’OACIQ, sur le modèle des ordres professionnels;

L’IDU travaille donc à la fois au maintien de l’autorité de l’OACIQ sur les activités de courtage locatif et à l’allègement du cadre réglementaire qui s’applique aux sociétés de gestion.

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