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Déréglementation des sociétés de gestion immobilière

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Le projet de loi 141 adopté, la déréglementation des sociétés de gestion immobilière devient enfin une réalité, mais les courtiers immobiliers commerciaux ragent, avec raison. 

 

Le 13 juin dernier, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 141 a pour effet d’exclure les sociétés de gestion immobilière du champ d’application de la loi sur le courtage immobilier. Ces entreprises, qui ne sont pas des agences immobilières, devaient se soumettre à la loi et donc à un important fardeau réglementaire dès lors qu’un projet était entrepris en partenariat ou en coentreprise. Pour l’IDU ce fardeau réglementaire réduisait l’efficience du marché et n’était pas requis puisque dans le cas de transactions commerciales, la question de la protection du public ne se pose pas.

Toutefois, malgré les recommandations de l’IDU, le gouvernement a du même souffle soustrait les courtiers commerciaux, qui conduisent des activités de location, de l’application de la loi. Aux yeux de l’IDU, cette décision expose injustement l’industrie du courtage commercial à une concurrence hors Québec, sans que les autorités d’ici n’aient négocié, avec les juridictions voisines, semblable accès au marché.

L’IDU tient à remercier sincèrement madame Pascale Roy, vice-présidente, gestion de l’actif chez GWL ainsi que monsieur Philippe Krivicky, maintenant chef des opérations de la division ontarienne de COGIR, les deux jusqu’à tout récemment membres du conseil d’administration de l’IDU, pour leur précieux leadership dans ce dossier.

Consultez la présentation préparée par l’OACIQ pour plus de détails en cliquant ici !

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